Législation sur les armes et autorisation de détention

Textes législatifs

Loi sur les armes:

Au 1er juillet 2020, la législation à changé.

Encore du nouveau cette année : Le décret N° 2023-557 du 3 juillet 2023 à apporté des modifications.

Voyons cela >>>  Union Française des amateurs d'armes

 

 Nota : La gestion informatisée "SIA" n'est pas opérationnel pour les tireurs sportifs actuellement (prévision janvier 2024...)

Au mieux !

 

  1. Tirs contrôlés

L’arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) fixe le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir.

Ce nouveau régime entre dans le cadre de la création du SIA (Système Informatisé de la Gestion des Armes) qui est détaillé dans les décrets du 28 Avril 2020 et qui modifiera de façon importante les procédures de délivrance et de déclaration des armes.

Dans ces procédures, la Fédération Française de Tir sera considérée par l’Administration comme un « tiers de confiance », comme c’est déjà le cas pour "Finiada".

Dans cette optique, le Carnet de tir et sa vérification par l’Administration seront purement et simplement supprimés, de même que la notion de tirs contrôlés.

Seul l’avis préalable signé par le président de l’association devra accompagner les demandes initiales pour les armes nécessitant une autorisation de détention.

L’arrêté prévoit donc deux situations :

  • Pour une première demande (Primo-accédant) d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B : (Maximum 6 armes) Maintien de l’obligation de trois tirs espacés d’au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable ; un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l’association sportive.

  • Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.

Pour le club de la J.G.S.N., les trois tirs à minima, par an, restent la règle.

Du fait de la suppression du Carnet de tir, l’obligation de détention de ce dernier lors du transport d’armes soumises à autorisation et sa présentation à première réquisition aux forces de police ou de gendarmerie sont évidemment abrogées ; il en est de même pour la disposition imposant le dessaisissement des armes en cas de non-respect de l’obligation de pratiquer trois tirs contrôlés par an.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2020, pour les autorisations en cours comme pour les nouveaux dossiers.

Cette mesure est destinée à faciliter la délivrance par l’armurier des armes nécessitant une autorisation de détention dans le cadre du râtelier virtuel, dont la mise en service est prévue au cours du mois de juillet 2021 (repoussé à mai 2022, puis en janvier 2024 pour les tireurs sportifs).

L’Administration ne prévoit aucun autre mode de preuve de l’assiduité du demandeur que la certification de l’avis préalable par le président signataire dudit avis et la certification par la ligue régionale et par la Fédération Française de Tir (ces deux opérations sont effectuées via ITAC).

Nous conseillons aux clubs de conserver une trace du passage de leurs membres par le moyen de leur choix (cahier de présence, badge d’entrée, carnet de passage etc.), mais cela résulte de la seule décision de leur Conseil d’administration. La Fédération Française de Tir n’impose rien de plus que ce qui est prévu dans l’arrêté.

  1. Séances d’initiation

La nouvelle rédaction de l’article R. 312-43-1 relatif aux séances d’initiation apporte plusieurs changements notables :

  • Pour un même individu, le nombre des séances d’initiation ne pourra être supérieur à deux pour une période de douze mois;

  • Les armes autorisées pour ces séances seront désormais :

    • Les armes de poing de catégorie B à percussion centrale ; Pas à la JGSN

    • Toutes les armes à percussion annulaire de catégorie B et C (inchangé) ;

    • Les armes longues à percussion centrale, mais seulement pour les disciplines de tir aux plateaux (armes à canons lisses).

  • Les armes utilisées pour ces séances ne devront plus être impérativement « détenues » par l’association sportive ou la Fédération Française de Tir, mais elles pourront désormais être simplement « mises à disposition» par ces dernières.

Texte légifrance :

Accès au site officiel "Legifrance"

Decret du 28-04-2020 0104 0023Decret du 28-04-2020 0104 0023 (216.47 Ko)Textes Officiels & Cerfa

Scae plaquette S.I.A. nov-21Scae plaquette S.I.A. nov-21 (882.91 Ko)

 

Accès à "EDEN" :

Lien du site : "EDEN"

 

Conditions à remplir avant toute demande

Motifs de la demande d'autorisation:

Les particuliers peuvent être autorisés à posséder une arme de la catégorie B s'ils pratiquent le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à leur activité professionnelle.

Pratique du tir sportif:

Le tireur sportif doit être majeur pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :

  • être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir (règlement intérieur club)

  • posséder au maximum 15 armes (carcasses comprises) de la catégorie B avec 3000 cartouches par arme et par an.

  • utiliser ces armes dans un stand de tir.

  • posséder à domicile un coffre fort ou une armoire forte lui permettant d'assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions.

Documents CERFA

Documents à télécharger:

Vers page documents à télécharger "ICI"

 

Adresse:

Préfecture de La Nièvre

Bureau du cabinet

Section - Police administrative

40 rue de la Préfecture

58026  NEVERS  CEDEX

 

 

Etat Civil

A demander à la mairie de votre lieu de naissance:
Extrait de naissance:
Un site pour faciliter votre demande de: "Extrait d'acte de naissance avec filiation" (et mentions marginales)
"Actes d'État Civil"  (en ligne)
 
 

Démarche et documents Club

Rendez-vous page "Arme, sécurité et démarches" au dernier paragraphe "Documents J.G.S.N.-Tir"

Date de dernière mise à jour : mercredi, 25 octobre 2023

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